TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 et 31 juillet 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 juillet 2025 du préfet de Mayotte en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le cas échéant, d’ordonner son retour sur le territoire de Mayotte dans le délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 31 juillet 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Duvanel, juge des référés ; 
- les observations de M. A..., qui a comparu sans l’assistance de Me Ekeu, avocat commis d’office ; 
- les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, pour le préfet de Mayotte ; 
- les réponses apportées par M. A... aux questions du juge des référés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... A..., ressortissant comorien né le 18 janvier 2004 à Mamoudzou, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, l’avocat ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant produit aucune écriture, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance. 
 
En premier lieu, dès lors que M. A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... est le père d’un enfant de nationalité française, né le 28 novembre 2024. Néanmoins, pour justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, le requérant se borne à produire trois factures établies au cours des trois premiers mois de vie de l’intéressé. Ensuite, s’il résulte de l’instruction qu’il a été scolarisé en France depuis la classe préparatoire, en 2010, jusqu’à la seconde générale, en 2020, M. A... ne démontre ni même n’allègue avoir poursuivi sa scolarité ou avoir entamé une quelconque formation au-delà cette date. Par ailleurs, s’il est constant que vivent également à Mayotte la mère de l’intéressée, pour sa part titulaire d’un titre de séjour, ainsi que ses frère et sœur, de nationalité française, M. A... ne justifie pas de la consistance ni de l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec eux. Enfin, si le requérant démontre avoir déposé, le 28 avril 2025, une demande de titre de séjour, le préfet de Mayotte justifie lui avoir refusé, par un arrêté du 5 février 2025, l’admission au séjour, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour, arrêté qu’il n’a pas spontanément exécuté. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, ses conclusions à fin de suspension, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.