TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2025 et une pièce complémentaire produite le 22 mai 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme B pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisation prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993. ". 
 3. La requête de M. C, qui tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 mars 2025 portant ajournement de sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A C. 
 Fait à Poitiers, le 17 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. B 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET