TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501499_20250527
- Date
- 27 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A indique se désister de sa requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A doit être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. Fait à Rouen, le 27 mai 2025. Le magistrat désigné, signé T. C La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501499
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Chronologie de l'affaire
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TA7627 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501499_20250527
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2501499_20250527
Données disponibles
- Texte intégral