TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les forfaits de post-stationnement majorés figurant sur le bordereau de situation du 5 juin 2025 d'un montant total de 1 425 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B relatives au recouvrement de quinze forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme A B. 
 Fait à Limoges, le 6 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BEALE 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de  
 la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
 No 2501499 
 jb