TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine clôturant sa demande de titre de séjour du 10 janvier 2025 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille et Vilaine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 3. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 13 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.