TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire du 29 octobre 2025, la société Drapo et M. A..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à M. A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime initialement accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 octobre 2021, la prime de transition énergétique initialement accordée à M. A... a été retirée par l’Agence nationale de l'habitat sans que ce retrait fasse l’objet d’une contestation. Par courrier du 29 février 2024, l’Agence nationale de l'habitat a néanmoins invité la société Drapo, à titre gracieux et exceptionnel, à présenter un recours administratif préalable obligatoire pour les dossiers pour lesquels une décision de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux. Le 16 mai 2024, les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 29 mai 2024, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 29 juillet 2024, puis d’une décision explicite de rejet le 8 novembre 2024. Par courrier du 24 octobre 2024, le requérant et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, la société Drapo et M. A... ont demandé la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A... la somme de 4 000 euros consentie le 11 décembre 2020 correspondant à la subvention au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». Par ordonnance n° 2406675 du 23 septembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête. Par la présente requête, la société Drapo et M. A..., demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant le 2ème recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024. 
 
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Drapo et M. A..., le courrier du 19 mars 2024 ne peut s’analyser comme une décision de retrait de la prime de transition énergétique initialement octroyée au requérant mais comme une décision autorisant à titre gracieux le dépôt d’un nouveau recours administratif préalable obligatoire, un tel courrier ne faisant pas grief.  
 
En second lieu, en réponse à cette invitation, la société Drapo et M. A... ont formé un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été implicitement rejeté le 29 juillet 2024 ; l’accusé de réception de ce recours contenant l’information sur les modalités de naissance d’une décision implicite de rejet de la demande et l’indication des voies et délais de recours. Il leur revenait donc de contester cette décision implicite de rejet dans un délai de 2 mois. Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024. Cette décision implicite de rejet est donc devenue définitive le 30 septembre 2024.  
 
Par suite, tant la décision explicite de rejet du 8 novembre 2024 que la deuxième décision implicite de rejet attaquée du 24 décembre 2024 doivent être regardées comme des décisions confirmatives qui ne sont pas de nature à rouvrir le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête enregistrée le 13 février 2025 est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité doit être accueillie et la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée.  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
  
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.