TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 16 décembre 2024 portant résiliation d’office de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire pour raison médicale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude conclut au rejet de la requête et à la condamnation de  
Mme A... au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner Mme A... au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au service départemental d’incendie et de secours de l’Aude. 
 
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C. Doumergue 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 décembre 2025. 
Le greffier, 
 
 
F. Guy