TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Monsieur A... B..., représenté par Me Padovani, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le colonel, commandant le 1er régiment d’artillerie l’a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions, ainsi que tous les actes qui précèdent et qui suivent en exécution de cette décision. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative et notamment les article R. 222-22, R. 351-2 et R. 311-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ». 
2. Aux termes de l’article L. 4134-1 du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / (…) 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat (…) » 
3. M. B..., capitaine du 1er régiment d’artillerie, demande l’annulation de la décision du 19 mars 2025 de suspension à titre conservatoire de ses fonctions. La suspension d’un agent dans l’attente qu’il soit statué pénalement sur sa situation est au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces dispositions, alors même que cette mesure de suspension ne présente pas, par elle-même, le caractère d’une sanction disciplinaire.  
4. Il résulte de ce qui précède que le litige de M. B... concerne la discipline d’un agent public nommé par décret du Président de la République et relève donc, en application de l’article R. 311-1 3° du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au président de la section contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Monsieur A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
 
Fait à Besançon, le 16 décembre 2025. 
 
 
Pour la présidente empêchée, 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
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