TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension de permis de conduire de quatre mois dont elle a fait l'objet à la suite d'une infraction commise le 20 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser  () ".  
 2. La validité du permis de conduire de Mme B a été suspendue en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Il n'appartient pas au juge administratif, que Mme B a saisi même si sa requête s'adresse au préfet de l'Eure, lorsque le préfet décide de prononcer la suspension de la validité d'un permis de conduire, d'aménager  cette mesure. Par conséquent, les conclusions de la requête de Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2501504