TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par un mail du 28 avril 2025, refusant son incorporation à la base aérienne 123 de Boulay les Barres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une 
 cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision, refusant l'incorporation de M. A, a été prise par une autorité dont le siège social se situe à Tours dans le département de l'Indre et Loire. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Poitiers, le 30 juin 2025 
 Le président, 
 Signé 
 Antoine Jarrige   
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
    
    signé 
    N. COLLET