TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Paint City Île-de-France, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'association institut polytechnique Unilasalle à lui verser les sommes de 6 008, 02 euros et de 2 519, 33 au titre des soldes respectifs des factures F2211143 et F2211144 du 25 août 2022 ;  
 2°) de condamner la société CMF Project à lui verser la somme de 515, 96 € au titre du solde de sa facture F2311172 du 30 mars 2023 ;  
 3°) d'assortir le paiement de l'ensemble des sommes précitées des intérêts et de leur capitalisation par année, à compter de la date de la première demande d'indemnisation du  
 19 août 2024 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'association institut polytechnique Unisalle la somme de 2 000 euros et les entiers dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a droit au paiement des factures émises, le cas échéant au bénéfice du paiement direct en sa qualité de sous-traitante de la société CMF Project ; 
 -  elle n'est pas responsable des éventuels retards ou difficultés d'exécution du marché en litige. 
 Par un courrier du 15 avril 2025, la société requérante a été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les requêtes relatives à une action en paiement direct d'un marché dont le pouvoir adjudicateur est une association à but non lucratif, soit une personne morale de droit privé, dès lors que, si l'article L. 1211-1 du code de la commande publique prévoit que certaines personnes privées puissent être des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique, l'article L. 6 du même code qualifie de contrat administratif les seuls marchés conclus par des personnes morales de droit public.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société Paint City Île-de-France déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paint City Île-de-France. 
 Fait à Amiens, le 21 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
   
 signé 
   
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2501511