TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B adresse à la rectrice de l'académie de Normandie un recours gracieux tendant à contester la décision du 20 mai 2025 de rejet de la demande de bourse sur critères sociaux présentée par son fils. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. La requête de M. B constitue un recours gracieux dont la destinataire est la rectrice de l'académie de Normandie, mais qui a été adressé par erreur au tribunal. Par suite, cette requête, faute de comporter des conclusions soumises au juge, est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 28 mai 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost