TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 août 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., les « agents de la maternité de Dzoumogné et de Mramadoudou », la CFDT de Mayotte et syndicat Sud Santé Sociaux Mayotte, représentés par Me Moussa, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administratif :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de fermeture des centres de maternité du nord à Dzoumogné et sud basé à Mramadoudou ;

2°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles le centre hospitalier de Mayotte (CHM) a modifié leur affectation ;

3°) d’enjoindre au CHM et à l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte de procéder à la réouverture de ces deux maternités et réintégrer les agents sur leur site de travail avec les effectifs nécessaires et les moyens techniques et opérationnels adéquats, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au CHM de régulariser la situation financière des agents en procédant au règlement intégral de leur rémunération à compter du mois de janvier 2025 ;

5°) d’enjoindre au ministre en charge de la santé de mettre fin au fonctionnement irrégulier des centres de maternité relevant du CHM et de se conformer sans délais aux lois et règlements en vigueur ;

6°) d’enjoindre au CHM de prendre les mesures nécessaires prévues par la loi aux fins d’assurer l’égalité salariale entre ses agents, qui exercent les mêmes fonctions et qui sont exposés aux mêmes risques dans l’exercice de leurs fonctions ;

7°) de condamner le CHM et l’ARS à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2501496 par laquelle M. A... B..., les « agents de la maternité de Dzoumogné et de Mramadoudou », la CFDT de Mayotte et le syndicat Sud Santé Sociaux Mayotte, expriment les mêmes demandes.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants ont déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2501511. Toutefois, cette requête constitue un doublon de la requête n° 2501496 enregistrée le même jour et qui a été jugée le 1er août 2025. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2501511.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501511 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Mamoudzou, le 7 août 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.