TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A... B... conteste la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Tourcoing, de mettre fin à la prise en charge de ses arrêts de travail et des soins en lien avec l’accident de travail dont il a été victime le 31 août 2021. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de la sécurité sociale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
 
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 
 
 
Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie de mettre fin à la prise en charge des arrêts de travail et des soins liés à un accident de travail. Par suite, la requête de        M. B... doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
        Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,