TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501513_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans l'éventuelle fermeture de la " toutou Beach " de la commune de La Seyne sur Mer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Mme B sollicite du tribunal une intervention dans le cadre de la fermeture de la plage pour chiens de La Seyne sur Mer. Cependant, il ressort des pièces du dossier et des termes même de la requête, que cette fermeture n'est qu'éventuelle et qu'aucune décision en ce sens n'a été décidée. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas. Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée dans son ensemble. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulon, le 6 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°250151300
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2501513_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel