TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2501513 le 31 juillet 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle cadastrée AC 52 ou une autre parcelle, en statuant sur la désignation cadastrale des parcelles AC 52 et AC 50 ;

2°) de condamner la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de cette expropriation abusive.

II. Par une requête enregistrée sous le n°2501862 le 27 août 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle cadastrée AC 52 ou une autre parcelle, en statuant sur la désignation cadastrale des parcelles AC 52 et AC 502 ;

2°) de condamner la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de cette expropriation abusive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2501513 et n° 2501862, présentées par Mme A... B..., ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). »

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l’expropriation parmi les magistrats du siège d’un tribunal judiciaire de ce département. / (…) ». Selon l’article R. 211-1 dudit code, « La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. ».  Aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. / (…) ».
Par les requêtes n° 2501513 et n° 2501862, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle en litige et de condamner la commune à lui verser une indemnité à la suite de son expropriation. Toutefois, un tel litige ne relève pas, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence du juge administratif.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions des requêtes de Mme A... B... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes présentées par Mme A... B... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....

Fait à Mamoudzou le 26 novembre 2025.

Le président de la 3e chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.