TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 à 11h31, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou le pays dans lequel il est réadmissible.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmission à la juridiction compétente ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : (), Puy-de-Dôme ; () ". 
 2.  Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.   
 3.  M. A a été placé au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande par un arrêté du 10 mars 2025 du préfet de la Corrèze. Par ordonnance du 14 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la mesure de rétention. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'un domicile au 12 rue de Fontaine de Bac à Clermont-Ferrand (63000) dans le département du Puy-de-Dôme, avant d'être détenu au centre de détention d'Uzerche, puis d'être placé au CRA de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Corrèze et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Rennes, le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné,  
 signé 
 G. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.