TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 28 avril, 30 avril et 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a demandé de s'acquitter du paiement d'un droit de visa de régularisation pour un montant de 180 euros ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros ". Aux termes de l'article R. 436-3 du même code : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 4. Le droit de visa de régularisation prévu par l'article L. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue un droit de timbre au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges, y compris indemnitaires, concernant l'acquittement de cette taxe. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut dès lors être rejetée sur le fondement de l'article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Dijon le 15 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier