TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A... D... et Mme C... D..., représentés par Me Soton, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-5 de ce code : « Devant les tribunaux administratifs (…), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 27 octobre 2025 au conseil des requérants, qui en a accusé réception le jour-même par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, à l’effet de lui demander de produire dans le délai d’un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête introductive d’instance. Malgré cette mise en demeure, aucun mémoire complémentaire n’a été produit par les requérants dans le délai imparti. Par conséquent, ils sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et Mme C... D... et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
  
 
Fait à Caen, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. B...