TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Décamps, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions : 
 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution : 
 - de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le 16 avril 2025 ; 
 - de la décision référencée « 48 SI » notifiée le 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la suspension de son permis de conduire ; 
 - de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié un retrait de 3 points de son permis de conduire suite à l’infraction prétendument commise le 12 mars 2024 ;  
 - la mention de retrait de points à venir qui serait appliquée par le ministre de l’intérieur suite à l’infraction commise le 3 avril 2024 ; 
 - de la décision refusant d’enregistrer un stage de récupération de points suivie les 2 et 3 avril 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d’urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées mettent en péril son avenir professionnel et personnel ; en effet, en qualité d’entrepreneur individuel, il ne perçoit pas d’indemnisation « chômage » ; son permis de conduire est nécessaire pour tous ses déplacements quotidiens et professionnels alors au surplus qu’il ne perçoit aucun salaire ; ainsi la décision d’invalidation de son permis de conduire entraine des conséquences particulièrement graves sur sa situation ; 
 - en l’état de l’instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, les moyens tirés de : 
 . l’absence de caractère définitif de l’amende, 
 . ce que le retrait de 3 points concernant l’usage de son téléphone, le 12 mars 2024, a été appliqué en dépit de ce qu’il n’a pas bénéficié de l’information préalable prévue par les article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, 
 . ce qu’en application des dispositions de l’article R. 223-8 du code de la route, la décision de refus d’enregistrement de stage du 11 avril 2025 est illégale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 aout 2025 sous le n° 2501192 par laquelle M. A... B... demande l’annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 2. Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension des décisions en cause, M. A... B... indique qu’il doit disposer de son permis de conduire pour tous ses déplacements quotidiens et professionnels, qu’il est entrepreneur individuel et ne perçoit dès lors aucune indemnisation « chômage », qu’ainsi, les décisions attaquées mettent en péril son avenir professionnel et personnel et ont des conséquences particulièrement graves sur sa situation. Cependant, dès lors qu’en se bornant à verser au débat un extrait du répertoire SIRENE, au demeurant daté du 7 décembre 2024, l’intéressé ne justifie d’aucune réelle activité professionnelle ni davantage de ce qu’il ne pourrait être accompagné dans l’essentiel de ses déplacements, en admettant même que les décisions attaquées porteraient une atteinte grave à sa situation personnelle et professionnelle, ces décisions, eu égard au comportement  de l’intéressé, doivent être regardées comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient  au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d’urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Pour ce seul motif, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie  
   
 3. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, ensemble les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 
 Fait à Bastia, le 6 octobre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi