TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la Commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans titre du domaine communal.  
 Elle soutient que : 
 - depuis le 25 mai 2025 une trentaine de caravanes, abritant environ 60 nomades qui n'ont pu être identifiés stationnent pour l'essentiel sur le terrain de sport de la commune ;  
 - il s'agit d'un espace appartenant au domaine public communal, qu'ils occupent sans droit ni titre ; 
 - la mesure sollicitée est utile et urgente car cette occupation fait obstacle à la destination normale de la place, cette présence porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. La commune de Boeil-Bezing, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande, indique que des gens du voyage se sont installés depuis le 25 mai 2025 sur le domaine public communal sans disposer d'aucune autorisation à cet effet et demande au juge des référés d'ordonner leur expulsion. Ce faisant, elle peut être regardée comme fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Toutefois, la commune qui ne produit aucun procès-verbal de gendarmerie, n'établit ni la réalité, ni l'importance de l'occupation irrégulière qu'elle allègue. Par ailleurs, si elle soutient que cette occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique elle ne produit aucun document, notamment photographique, permettant d'apprécier les risques allégués. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée, posée par les dispositions précitées de l'article L 521-3 du code de justice administrative n'apparaît pas remplie, de sorte que la requête de la commune de Boeil-Bezing doit être rejetée sur le fondement de l'article L 522-3 du code de justice administrative. 
 3. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune de Boeil-Bezing, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête comportant l'ensemble des éléments permettant au juge des référés d'apprécier le mérite de sa demande d'expulsion.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Commune de Boeil-Bezing est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Boeil-Bezing. 
 Fait à Pau, le 31 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,