TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme C... D... A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 du préfet de Mayotte en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 août 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Duvanel, juge des référés ; 
- les observations de Me Belliard, avocat de la requérante, qui reprend les moyens développés dans la requête et qui entend rappeler que sa cliente est descendante d’un ressortissant français ; 
- les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... D... A..., ressortissante malgache née le 2 septembre 1972, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance. 
 
En premier lieu, dès lors que Mme A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... est arrivée à Mayotte au plus tard en 2004 et qu’elle y séjourne de longue date, justifiant à cet égard de ses avis d’imposition depuis 2009 et de ses demandes d’admission au séjour depuis 2018. Elle démontre également vivre à Mayotte au même domicile que sa fille, désormais majeure et mère de deux enfants français, qui vivent à leurs côtés. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre de la requérante par le préfet de Mayotte. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à la requérante, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 600 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 4 août 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.