TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B... demande au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge au titre des frais de remise en état du logement n° 23 situé résidence Sirey 25 rue Jean-Baptiste Sirey à Brive-la-Gaillarde d’enjoindre à Brive Habitat de lui restituer sa caution. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). 
2. Le contrat signé le 26 juin 2020 entre la directrice adjointe de Brive Habitat et M. B... est un contrat de location pris en application des dispositions de la loi 86-1290                      du 23 décembre 1986 modifiée par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Cette convention ne porte          pas sur l’organisation du service public et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle comporterait des clauses exorbitantes de droit commun. Dès lors, la requête de M. B... qui conteste les frais de remise en état du logement, objet de la location, concerne l’exécution d’un contrat de droit privé et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
    
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. C...