TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal son transfert au centre pénitentiaire de La Farlède. 
 Il soutient que l'ensemble de sa famille réside sur Toulon et plus précisément sa mère qui est handicapée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le requérant ne formule aucune conclusion à l'encontre d'une décision identifiée de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de décider du régime de détention d'un détenu ni de prononcer des transferts d'un établissement pénitentiaire à un autre, l'intéressé pouvant en revanche, s'il s'y croit fonder et à supposer que la décision lui fasse grief, contester le refus opposé à une telle demande. Ainsi, à défaut de conclusions mettant en cause la légalité d'une décision administrative, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 7 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°250152800