TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2501531_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Boul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2024 par laquelle la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a refusé de faire droit à sa demande d’accès aux documents administratifs présentée le 26 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’EMS de lui communiquer la copie des documents demandés dans un délai de quarante-huit heures heures sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’EMS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à l’EMS qui n’a pas produit d’observations. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de de l’instance et de l’action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
ORTA_2501531_20260106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel