TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501535_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 25 octobre 2023, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise. La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Melun, le 14 mai 2025. La présidente de la 7ème chambre I. Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORTA_2501535_20250514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel