TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. F, représenté par Me Ba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays d'éloignement de M. A B ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
   
 2. Par la présente requête, M. C conteste l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays d'éloignement de M. A B. Ainsi, alors même qu'il en aurait reçu notification, le requérant n'est pas le destinataire des décisions contestées. Par suite, il n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. F. 
 Copie en sera transmise, pour information au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 18 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.