TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cayenne portant cessation des conditions matérielles d’accueil. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrégularité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ». 
 
 
4. M. B... transmet au tribunal la copie d’une lettre en date du 3 septembre 2025, adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dans laquelle il fait état de la précarité de sa situation et sollicite le maintien des conditions matérielles d’accueil. Ce recours gracieux adressé à l’administration ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 
5. Par courrier du greffe, en date du 23 septembre 2025, et dont le requérant est réputé avoir eu connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application « Télérecours citoyens » le 25 septembre 2025, une demande de régularisation a été adressée à M. B.... Ce courrier l’invitait à régulariser sa requête dans le délai de 15 jours, en en fournissant plus d’éléments au tribunal pour qu’il puisse se prononcer. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas régularisé la requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. B..., qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... 
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. 
  
 
 
  
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
M-Y. METELLUS