TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme C A D, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2025. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2501555 du 27 mars 2025 de la juge des référés du tribunal ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été retiré. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au non-lieu qu'il prononce sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme quelconque à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. En l'absence de dépens, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annulation de la requête de Mme A D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A borjas est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeCa A D, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bachelet. 
       Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                               Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,