TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 28 février 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Paulhan a accordé un permis de construire à la société FDI Habitat pour la construction de 29 logements sur la parcelle cadastrée section AE n°828, ensemble le rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de prononcer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire dès lors que le projet est de nature à compromettre les dispositions du plan local d'urbanisme arrêté le 29 avril 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de l’Hérault déclare se désister de son déféré.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Paulhan, représentée par la SARL Arcames Avocats, indique accepter ce désistement.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la société FDi Habitat, représentée par la SCP SVA, indique accepter ce désistement.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré présenté par le préfet de l'Hérault. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Paulhan et à la société FDI Habitat.  
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 9 décembre 2025. 
  
La greffière, 
 
 
 
A. Junon.