TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jardinerie Labelle, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, d’un montant total, en droits et pénalités, de 9 075 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la SARL Jardinerie Labelle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la SARL Jardinerie Labelle, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Jardinerie Labelle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jardinerie Labelle et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET