TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501544_20250812
- Date
- 12 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 M. A B représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 25 février 2025 tendant à la correction des mentions erronées sur son relevé d'information intégral ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les mentions relatives à l'infraction du 10 août 2020 à 21h 25 avec effet de droit au 6 avril 2021 à 00h00 et de lui créditer les quatre points devant lui être attribués à la suite du stage effectué les 2 et 3 avril 2024 avec effet de droit au 4 avril 2024 à 00h00 ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 10 août 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Dijon, le 12 août 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2025
Référence
ORTA_2501544_20250812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel