TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, représenté par Me Toulemont, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2022 à raison d’un local situé 208 A La Vallée de Genainvillier à Francourville (Eure-et-Loir) ; 
 
2°) subsidiairement, de constater la prescription de l’action en recouvrement des impositions litigieuses au titre des années 2014 à 2019 ; 
 
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un acte enregistré le 24 juin 2025, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré au greffe le 24 juin 2005, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et au directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir. 
 
 
Fait à Orléans, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.