TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C demande au tribunal, sans que soit précisé la procédure que le requérant a entendu mettre en œuvre, d'enjoindre au président directeur général de la banque BNP Paribas d'ordonner au directeur de l'agence de la BNP Paribas de Puteaux, de lui donner accès au compte bancaire de Mme B laquelle lui a donné procuration sur son compte bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Outre que M. C n'est pas domicilié à Paris et que l'agence bancaire est située à Puteaux, ses conclusions concernent le refus qui lui a été opposé par le directeur de l'agence de la BNP Paribas à Puteaux de lui donner accès au compte bancaire de Mme B. La juridiction administrative n'étant pas compétente pour connaître de telles conclusions, la requête présentée doit, pour ce motif, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C. 
 Fait à Paris, le 6 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. Hermann Jager