TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501551_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a procédé au retrait de la décision attaquée. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B A indique se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et demande qu'il soit statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Le désistement des conclusions principales aux fins d'annulation de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie pour information en sera donné à la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025. C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501551
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6321 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501551_20250721
TA10630 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2501551_20250721
Données disponibles
- Texte intégral