TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire Panorama, bâtiment Thomas Corneille logement 125, 29 boulevard André Siegfried à Mont-Saint-Aignan (76 130).  
 Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête, dans la mesure où il a introduit une autre requête concernant la même personne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête dans la mesure où il a introduit une autre requête concernant la même personne. Ce désistement est pur et simple. Rien que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision