TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 et 22 janvier 2025,  
 M. A B représenté par Me Masdemont demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'accorder le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 1. 500 euros à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes  qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;  " 
 2. Il n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'administration en délivrant un titre de séjour. Par suite, en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision, la requête de M. B, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction sur le fondement des articles  
 L. 911-1- et L. 911-2 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance.  
 ORDONNE : 
                   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à Me Masdemont. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2025. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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