TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par son président, M. A, demande au tribunal d'annuler les conclusions d'incompétence soulevées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. La coopération inter universitaire des médecins demande au tribunal d'annuler les conclusions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis soulevant l'incompétence de ce dernier à connaitre du litige l'opposant à la requérante tendant à engager sa responsabilité dans le cadre de l'affaire du médiator. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de s'immiscer dans une procédure pendante devant le juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par la coopération inter universitaire des médecins doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la coopération inter universitaire des médecins est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopération inter universitaire des médecins. 
 Fait à Montpellier, le 17 mars 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mars 2025, 
 La greffière, 
 P. Albaretpa