TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 novembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés, saisi par M. A... B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un courrier enregistré le 7 août 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle produit à l’instance le récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail qu’il a délivré à M. B... le 4 juin 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle indique qu’une carte de résident valable du 17 août 2025 au 16 août 2035 sera remise dans les prochains jours à M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bruno Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
D’une part, par son ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance. Il résulte des pièces transmises par la préfecture que ce récépissé a été émis le 4 juin 2025 pour être remis à l’intéressé le même jour. Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance sur ce point. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
D’autre part, par cette même ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance. S’il résulte de l’instruction que le délai d’un mois ainsi imparti n’a pas été respecté, la préfecture a toutefois entrepris à compter du mois d’août 2025 les démarches préalables nécessaires à la régularisation de la situation de M. B... et permettant de lui délivrer une carte de résident valable jusqu’au 16 août 2035. Dans ces conditions, l’ordonnance doit être regardée comme ayant été exécutée également sur ce point. Il n’y a en conséquence pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à ce titre. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider les astreintes prononcées à l’encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 26 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.