TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société civile immobilière Ina Invest, représentée par Me Buils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a accepté partiellement sa réclamation tendant à prononcer l'exonération de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, la société civile immobilière Ina Invest déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, la société civile immobilière Ina Invest déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière Ina Invest.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ina Invest et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025. 
 Le président de  la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2501559                                                                                                                                  2