TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder une " régularisation " de l'échéancier du paiement de sa dette à France Travail à raison de 50 euros tous les mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, de valider un échéancier de paiement d'une dette de France Travail. Une telle demande doit être adressée à France Travail. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 19 août 2025. 
 La présidente, 
 V. Ghisu-Deparis  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.