TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B..., représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées a prolongé son stage, à l’AIA de Clermont-Ferrand, pour une durée d’un an, à compter du 10 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de la titulariser dans le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en date du 27 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire du 9 mars 2026, la ministre des Armées et des anciens combattants indique accepter ce désistement. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.