TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. C A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 720 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il disposait d'un titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement dans le délai légal ; des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées, dont la dernière a expiré le 8 décembre 2024 ;  
 - l'attestation de prolongation d'instruction, qui lui permettait de travailler, est essentielle pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; 
 - cette attestation n'a pas été renouvelée en dépit de ses relances ; 
 - la délivrance de l'attestation ne fait aucunement obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée au requérant. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados, postérieurement à l'introduction de la requête, a délivré le 2 juin 2025 à M. A une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 20 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand