TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par arrêté du 17 juin 2024, postérieur à la demande d'exécution présentée par M. A, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a interdit un retour sur le territoire pendant un délai de trois ans. La légalité de cet arrêté a, au demeurant, été confirmé par un jugement n° 2404235 du 31 octobre 2024. Le jugement n° 2305187 du 21 décembre 2023 enjoignant au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. A a ainsi été exécuté. Par suite, les conclusions de la requête de M. A relatives à l'exécution du jugement du 21 décembre 2023 sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du n  2305187 du 21 décembre 2023 présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,