TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Sète, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
    Considérant ce qui suit :  
  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ».  
 
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que M. B... a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Sète dans le département de l’Hérault (34) qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l’examen des conclusions de sa requête. 
  
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à M. A... B... et au préfet du Var. 
  
  
Fait à Toulon le 22 avril 2025. 
  
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
 signé 
  
A-C. CHAUMONT 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.