TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Rodez a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 7 janvier 2025. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déménagé le 7 janvier 2025 à Rodez pour trouver un emploi ; elle a informé France Travail de son déménagement le 3 janvier 2025 ; elle s'est réinscrite le 14 janvier 2025 alors qu'elle ne disposait que de 5 jours pour sa réinscription à partir du 7 janvier ; elle a perdu 15 jours d'allocations alors que son déménagement lui a coûté près de 3 000 euros et que sa voiture est tombée en panne nécessitant 1 900 euros de réparation ;  
 - si elle était restée sans emploi en Bretagne, elle aurait perçu cette somme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.  
 France Travail soutient que, à la suite du réexamen de son dossier, le directeur de l'agence de Rodez lui a accordé son inscription rétroactive à la date du 7 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par courrier du 10 juin 2025, France Travail a informé Mme A que le directeur de l'agence de Rodez avait retiré sa décision du 24 janvier 2025 et lui avait accordé son inscription rétroactive à la date du 7 janvier 2025. La requête de Mme A est donc désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,