TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A B, représentée par Me Armand, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un tiers médiateur charger de rencontrer les parties dans la perspective de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2025 du président de l'université Marie et Louis Pasteur ;  
 3°) d'enjoindre à l'université Marie et Louis Pasteur de mettre en œuvre dans un délai de quinze jours tous les moyens afin de faire cesser les agissements de harcèlement moral à son encontre, de procéder au changement de directeur de sa thèse dans un délai de quinze jours et de lui transmettre le certificat de scolarité au titre de l'année 2024/2025 dans les plus brefs délais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université Marie et Louis Pasteur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - il est nécessaire d'accorder la protection fonctionnelle et de changer d'encadrement ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne peut plus accéder à aucune formation, avancer sur sa thèse et qu'elle est dans une situation d'insécurité et de mauvaises conditions de travail.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article  
 L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 15 mai 2025, elle ne produit pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'elle a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.  
 Fait à Besançon, le 8 août 2025.  
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière