TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code général des impôts ; 
le livre des procédures fiscales ; 
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 885 D du code général des impôts, abrogé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux années en litige : « (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort (…) ».  
 
3. L’impôt de solidarité sur la fortune, qui en vertu des dispositions précitées de l’article 885 D du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d’enregistrement dont le contentieux relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.