TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501568_20250408
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui communiquer les procès-verbaux de visite d'établissements situés à Guémené-sur-Scorff (Maison des associations - Ty ar Vro Pourleth, gymnase, halle des sports) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui communiquer les documents demandés dans le délai de trois jours imparti à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet du Morbihan doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 8 avril 2025. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2025
Référence
ORTA_2501568_20250408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel