TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision du 18 juin 2025, le tribunal a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il ne justifie pas, dans le délai d’un mois, avoir exécuté le jugement n° 2303396 du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Il a fixé le taux de cette astreinte à 100  euros par jour, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
En réponse à une demande de pièces du tribunal, le préfet de la Gironde a communiqué le 6 novembre 2025 une capture d’écran issue de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) » 
 
2. Par un jugement du 18 juin 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat s’il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2303396 du 14 février 2024 et ce jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros.  
 
3. Le jugement du tribunal du 18 juin 2025 a été notifiée au préfet de la Gironde le même jour. Il ressort de la capture d’écran issue de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France communiqué par le préfet le 6 novembre 2025 que M. B... s’est vu remettre un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 9 octobre 2034 avant même le prononcé de l’astreinte. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au préfet de la Gironde 
 
 
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière